Document légal
Titre:
DECRET N° 99-954 DU 15 DECEMBRE 1999 - MODIFIE PAR LE DECRET N° 2004-167 DU 03 FEVRIER 2004 RELATIF A LA
MISE EN COMPATIBILITE DES INVESTISSEMENTS AVEC L’ENVIRONNEMENT
(DECRET MECIE)
Taper:
Décret
Agence émettrice:
La République De Madagascar
Agence responsable:
Ministere De L’environnement, De L’ecologie Et Des Forets
Date d'émission:
19-05-2004
DECRET N° 99-954 DU 15 DECEMBRE 1999 MODIFIE PAR LE DECRET N° 2004-167 DU 03 FEVRIER 2004 RELATIF A LA MISE EN COMPATIBILITE DES INVESTISSEMENTS AVEC L’ENVIRONNEMENT (DECRET MECIE)
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